Conditions générales de ventes Moments
Moments est une entreprise immatriculée sous le numéro SIRET 851 910 224 00019 sise 2 rue Alphonse Guérin 56000 Vannes.
Moments est une application permettant de visualiser des supports en réalité augmentée. Son principe est simple : en survolant une image avec son téléphone, y découvrir une version augmentée de la réalité.
Article 1 : Préambule
Le contrat de vente, matérialisé par la souscription au service comme décrit ci-après, ainsi que les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française.
Les présentes conditions générales s’appliquent dans leur intégralité à toutes les prestations de vente des services digitaux présents sur le site.
Toute commande sur le site implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales.
Dans le cas de clients professionnels personnes physique ou morales les présentes conditions générales de ventes prévalent sur toutes conditions générales d’achat et tous autres documents émanant du Client professionnel, quels qu’en soient les termes. Toute commande ou signature de contrat implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales.
Le fait que MOMENTS ne se prévale pas à un moment quelconque d’une prérogative reconnue par les présentes conditions générales ne saurait être interprété comme valant renonciation par Moments de s’en prévaloir ultérieurement.
De même, tous gestes commerciaux exceptionnels accordés à un client particulier ou professionnel personne physique ou morale de droit privé ou public ne saurait être interprété comme modifiant les conditions générales de ventes.
Chacune des stipulations des conditions générales s’appliquera dans toute la mesure autorisée par la loi et la nullité en tout ou partie d’une clause serait sans influence sur le reste de cette clause et l’ensemble des conditions générales.
Les Conditions Générales de Vente, le catalogue de service présenté, ainsi que les documents à portées commerciales sont indissociables et constituent l’accord régissant l’ensemble des relations entre le prestataire et le client dans le cadre des ventes sur site internet «https://www.My-Moments.fr», ci-après dénommé le « Site Internet ».
Article 2 : Obligation d’informations
Le prestataire s’engage à fournir au client ou à mettre à disposition sur son site internet, tous documents utiles à la bonne compréhension du client des services vendus par le prestataire et cela afin de répondre aux obligations légales de Moments en matière d’information (articles L. 111-1 et L. 111-3 du Code de la consommation).
De ce fait, les caractéristiques des services vendus (souscription au service ; prix ; disponibilité), les présentes conditions générales de ventes, sont disponibles sur le Site Internet et par le biais du service client (contact@my-moments.fr).
Article 3 : Services
Les présentes conditions générales visent à couvrir la vente et la fourniture du service d’association d’un support et de son contenu (image ou vidéo,) dans le but de créer une expérience de réalité augmentée à visée commerciale.
Les présentes conditions générales ont uniquement pour objet de définir les droits et obligations de chacune des parties à toute prestation vendue sur le site internet de Moments. Il est rappelé que les conditions générales prévalent sur tout autre document émanant du Client qui serait contraire aux conditions générales de ventes de Moments.
Les conditions générales constituent, lorsqu’elles sont présentes, avec ses annexes, un tout indivisible.
Ces Conditions Générales ont vocation à régir toutes demandes concernant les prestations vendues via le site internet.
Il est rappelé que l’acceptation par le client des termes contenus dans ces conditions générales de vente est considérée comme acquise dès le paiement de la commande et par le fait de cocher la case prévue aux fins d’acceptation des présentes placées en fin de contrat indiquant la mention : « je déclare avoir pris connaissance et accepté les termes et les conditions générales de vente ».
Article 4 : Evolution des services – Evolution des obligations légales
Les modifications ultérieures qui pourraient être réalisées sur ce document en fonction des obligations qui pourraient naître du fait des évolutions légales sont tacitement accepté par les clients du service MOMENTS.
Par ailleurs, les présentes conditions générales ont vocations à être modifiées en fonction de l’évolution des services et prestations vendues, ainsi que des services pouvant être fournis, et de leur développement. MOMENTS peut être amené à modifier les présentes conditions générales de ventes. MOMENTS en informera la clientèle soit par envoi direct (mail ; espace personnel ; etc.) ou par mise à disposition sur son site internet.
En cas de conflit entre des clauses contenues dans les nouvelles conditions générales de vente et celles en vigueur lors de la signature du contrat, ce seront les Conditions Générales et les tarifs annexées au contrat qui prévaudront sauf modification d’obligations légales.
Ainsi le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation entre les caractéristiques et la composition des services vendus sur le site internet avec ses besoins.
Article 5 : Rétroactivité des offres et clauses plus favorables au client
A aucun moment un client ne peut se prévaloir d’une offre promotionnelle ou d’une clause des présentes conditions générales de vente, plus favorable que celle contenue dans les conditions générales de ventes en vigueur au moment de sa commande, afin d’obtenir, de manière rétroactive, un avantage économique.
Article 6 : Services proposés – Durée
Tous les services proposés par le prestataire sont présentés et détaillés sur le site internet. Tout service, offre commerciale ou toute autre information présente sur des plaquettes commerciales, publicités, etc. ne sont valables que tant qu’elles sont présentées sur le site internet.
Le prestataire précise cependant que tout changement d’origine législatif, réglementaire ou jurisprudentiel qui modifierait le contenu du catalogue de services proposé, ou contraindrait le prestataire à le retirer de son catalogue, ne pourra être demandé par le client même s’il est présent sur le site internet du prestataire avant une mise à jour des services proposés.
Article 7 : Tarifs applicables
L’ensemble des tarifs applicables aux services vendus sur le Site Internet sont indiqués par référence le prix est indiqué en euros toutes taxes comprises.
MOMENTS se réserve le droit de modifier ses tarifs.
Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur le site internet. A défaut c’est le prix prévu au contrat qui s’applique. Tous tarifs relatifs à une prestation en cours de réalisation ne peuvent être revus à la baisse sous prétexte, notamment : d’une offre promotionnelle ; d’une baisse des prix affichés ; d’un geste commercial accordé à un tiers.
Article 8 : Commande
Le Client souscrit au service sur le site Internet, il doit obligatoirement suivre le processus de souscription suivant .
– Choix de l’offre sur le site internet.
– Indications des informations demandées dans le formulaire spécifique.
– Identification sur le site internet ou inscription sur la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées.
Il est précisé que le Client a la faculté, tout au long du processus de souscription de visualiser le détail, le prix, et corriger d’éventuelles erreurs, avant de la confirmer pour exprimer son acceptation, matérialisée par la validation du paiement.
Après avoir complété le formulaire en ligne, il sera transmis au client un devis comportant un récapitulatif de la demande client ainsi que le tarif correspondant. Dès acceptation du devis, le client valide les conditions tarifaires ainsi que les présentes conditions générales. Le client devra, en outre, indiquer le moyen de paiement choisi.
MOMENTS confirme la commande par courrier électronique en reprenant tous les éléments de la commande.
Les données enregistrées par le site constituent la preuve du contenu et de la date de la commande. Ces données sont archivées par le prestataire dans les conditions et délais imposés par la Loi. Le client dispose d’un droit d’accès à ces informations sur simple demande au service client.
MOMENTS informe également le client qu’en cas de retard de paiement (en cas de prélèvement), d’annulation ou de suspension du paiement, l’accès au service ou la commande seront suspendus.
Tout retard de paiement aux termes fixés ci-avant entraîne en outre, automatiquement et après mise en demeure préalable, l’application d’intérêts de retard au taux de refinancement B.C.E. majoré de 10%.
De plus, une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement de 40 € sera due de plein droit par tous les professionnels en cas de retard de paiement (art.D.441-5 du Code de Commerce)
Article 9 : Mode de paiement – Accès au service
Le paiement des souscriptions au service s’effectue par carte bancaire, par virement, ou par mandat de prélèvement automatique. Toutes les commandes sont payables en euros par le biais d’une plateforme sécurisée (en cas de paiement par carte bancaire).
Dès la validation du paiement, le client aura accès au service pour toute la durée du contrat.
MOMENTS précise et insiste sur le fait que le compte client est personnel, il ne peut en aucun cas être mis à la disposition d’un tiers que cela soit d’une manière gracieuse ou onéreuse. Moments se réserve le droit de procéder à la suppression, sans préavis, du compte client mis à la disposition de tiers.
Article 10 : Utilisation du service
MOMENTS insiste sur le fait que l’utilisation du service est réservée aux entreprises ayant souscrit à l’offre. Les produits ainsi que les solutions fournies ne doivent être utilisés que dans le cadre pour lesquels ils ont été faits. Il est strictement interdit de céder l’accès à la solution de réalité augmentée à titre gracieux ou onéreux. La solution de réalité augmentée demeure la propriété de MOMENTS.
Article 11 : Limitation et interruption de fourniture du service
MOMENTS peut, en cas de manquement à ses obligations par le client, procéder à la suspension de fourniture des services ou à la limitation de la puissance du service dont dispose le client. Dans le cas où le client continuerait à ne pas respecter ses obligations, alors MOMENTS pourra procéder à la résiliation du contrat.
Article 12 : Annulation – Remboursement
Le prestataire précise que, par principe, du fait de la nature des services, les annulations et remboursements sont refusés dès fabrication des produits, conforme, ou de la mise à disposition du service.
Dès lors que, après validation du paiement, le client a accès au service, il ne pourra être remboursé.
En cas de réclamation de la part du client, celui-ci doit joindre le service client en y joignant toutes informations permettant son suivi.
Article 13 : Clause de sauvegarde
MOMENTS peut, en cas de manquement, grave ou répété, de la part du concédant, mettre fin au contrat avec ou sans préavis. Dans ce cas, le client ne pourra se prévaloir d’aucun préjudice subit ni demander le remboursement des sommes déjà versées.
Article 14 : Responsabilité
Chaque partie est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles.
Il est précisé que chacune des parties n’est responsable que des dommages et des fautes, de toutes natures, qu’elle aurait causé dans le cadre de l’exécution du contrat. Ceci à l’exclusion de tous cas de force majeure.
Le client s’engage à prévenir MOMENTS sans délai en cas de tout manquement prévisible dans l’exécution du contrat.
Article 15 : Résiliation
Sur demande directe auprès du service client, le client peut mettre fin à sa souscription. Son accès au service sera résilié en fin de mois.
A noter : Tous mois débuté est due en son intégralité, la résiliation du contrat prendra effet à la fin du mois en cours.
Article 16 : Zone géographique
MOMENTS propose ses services à la vente sur l’ensemble du territoire de la France métropolitaine, de la Belgique, Suisse et Luxembourg.
Article 17 : Accès au site internet
Le prestataire s’assure que l’accès au site soit possible de manière permanente, sous réserve des périodes de maintenance et d’entretien du Site Internet, des opérations d’actualisation des serveurs et de tous problèmes perturbant le réseau de manière exceptionnel.
MOMENTS insiste sur le fait qu’un décalage peut avoir lieu entre le document commercial et les informations figurant sur le site internet lorsque des changements ont eu lieu (notamment si le client a gardé le document commercial durant une période importante). Les clients sont invités à vérifier l’adéquation entre les informations figurant sur le document commercial en leur procession et celles figurant sur le site internet ou à joindre le service client.
Article 18 : Transfert de propriété
La signature du contrat de prestation, ou de souscription à un service n’opère pas de transfert de propriété de toutes études ; rapports ; bases de données ; dessins ; modèles ; etc. réalisés afin de permettre la création de l’offre présentée au client.
L’entreprise MOMENTS conserve la propriété de tous les documents réalisés dans le cadre de la création de l’offre ou de la mise en place de la solution au Client. Une exploitation, ou reproduction par le client de ces documents à des fins d’usage, de mise en concurrence ou de commercialisation est interdite.
Dans le cas où le client souhaite pouvoir utiliser ces documents, rapports, études, etc. il doit en obtenir l’autorisation expresse et écrite de la part de l’entreprise MOMENTS
Article 19 : Services applicatifs
Quel qu’en soit le support (ordinateur de bureau, portable, tablette, application smartphone),
Il est précisé que, dans le cadre de la souscription à une solution logiciel type Services applicatifs, le Prestataire concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation de la plateforme MOMENTS, pendant toute la durée du Contrat et pour le monde entier.
Le Client ne peut utiliser les Services et les Solutions que conformément à ses besoins et à leur documentation.
Le droit d’utilisation s’entend du droit de représenter et de mettre en œuvre les Services applicatifs conformément à leur destination, en mode SaaS via une connexion à un réseau de communications électroniques. Le Client ne pourra en aucun cas mettre les Solutions à disposition d’un tiers, et s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, etc.
Le présent droit d’usage prendra fin automatiquement et de plein droit au terme du Contrat, quel qu’en soit la cause. Dans ce cas, le Client s’engage à ne plus utiliser le service, à ne pas en conserver de copie et en faire disparaître toute trace dans ses systèmes informatiques.
Article 20 : Obligations du prestataire
Le prestataire s’engage à fournir au client l’accès au service après souscription conformément aux limites posées par les présentes conditions générales.
Le prestataire s’engage également à délivrer des produits et une prestation conforme à ceux objet de l’offre commerciale proposée par le prestataire et plus précisément, objet du devis validé par le client ainsi que ses avenants s’il y en a.
Les informations personnelles concernant le Client ou relatives à son activité dont le prestataire aurait connaissance à l’occasion de la passation d’une commande seront strictement confidentielles et ne pourront être divulgués et/ou communiquées à des tiers.
IMPORTANT : Le prestataire précise et insiste sur le fait que MOMENTS fournis une prestation à visée publicitaire, mais en aucun cas les solutions objets du devis suffisent à elles seules à augmenter la fréquentation ou le chiffre d’affaire du client.
Dans l’offre proposée, MOMENTS est soumis à une obligation de moyens.
Article 21 : Obligation du Client
Le Client a pour obligation de payer le prix et de fournir des informations exactes afin de permettre la validation à la souscription au service.
Le client a, par ailleurs, l’obligation de n’utiliser les solutions que pour les cas prévus par le prestataire et décrits au devis. Il s’engage également et à ne pas les céder que ce soit à titre gracieux ou onéreux.
Le client engage sa responsabilité en cas d’utilisation non conforme ou illégale des textes fournis.
Enfin, le client s’engage à maintenir ses informations se paiement à jour.
Article 22 : Force majeure
En cas de force majeure rendant impossible l’exécution du contrat, y compris quand cette impossibilité d’exécution porte sur une partie du contrat, dès lors qu’il s’agit d’un élément essentiel, le prestataire précise que les obligations nées du contrat sont suspendues.
Cependant, cette suspension du contrat causé par un cas de force majeur ne peut pas être à l’origine d’une annulation du contrat mais peut entrainer sa résolution.
En cas de résolution du contrat, y compris pour cause de force majeure, une facture sur avancement pourra être émise et le travail réalisé pourra être livré.
Article 23 : Droit de rétractation de 14 jours
Le service vendu en ligne est exonéré de droit de rétractation Le client est informé que :
- Il a accepté que son droit de rétractation ne peut s’appliquer avant l’achat du service.
- Le service commence immédiatement lors de l’achat avec la validation du paiement.
- Il est achevé dans les 14 jours après l’achat.
Article 24 : Garanties
1 – Les garanties légales :
Les Services fournis par le Prestataire bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,
– de la garantie légale de conformité, pour les Services apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
– de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les services livrés et les rendant impropres à l’utilisation, dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’un délai de deux (2) ans suivant la délivrance du Service pour agir et mettre en œuvre la garantie, sans frais. Ce dernier peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien non-conforme sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L211-9 du Code de la consommation.
Pour bénéficier de la garantie légale de conformité, le défaut du service doit exister au jour de l’acquisition. Si ce défaut apparaît dans les six (6) mois suivant la délivrance du bien, il est présumé exister au jour de l’acquisition ce qui dispense le Client d’en rapporter la preuve. Au-delà de ce délai, il appartient au Client d’apporter la preuve que le défaut existait au jour de l’achat en présentant tout document susceptible d’attester la non-conformité du Service.
L’attention du Client est attirée sur le fait qu’eu égard à la loi relative à la consommation du 17 mars 2014, le délai de présomption d’existence du défaut de conformité au jour de l’acquisition du Service est porté à vingt-quatre (24) mois à compter du 18 mars 2016 à l’exception des Services vendus d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et que, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Pour bénéficier de la garantie légale de conformité ou de la garantie des défauts de la chose vendue, contactez notre Service Clients.
2 – Les garanties commerciales :
Par garantie commerciale il convient d’entendre toute garantie, gracieuse ou onéreuse, octroyée par le prestataire propriétaire du Service ou par une tierce personne en sus des garanties légales.
Si une garantie commerciale est prévue, les Services achetés sur le site internet peuvent bénéficier, outre les garanties légales de conformité et des vices cachés, de cette garantie selon les termes, modalités, conditions et tarifs figurant au descriptif de chaque Service concerné.
Le cas échéant, la garantie commerciale fait l’objet d’un contrat écrit, dont un exemplaire est remis au Client.
Il est rappelé au Client que lorsqu’une garantie commerciale est octroyée, cela ne fait pas obstacle à l’application des garanties légales visées au point 1 et à l’annexe I des présentes.
Article 25 : Informatiques et libertés
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du prestataire chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion du paiement.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse courriel suivante : contact@My-Moments.fr
Article 26 : Propriété intellectuelle
Le Client reconnait que le prestataire est seul titulaire du droit de propriété intellectuel portant sur les photographies de présentation qu’il aurait réalisé et présent sur le site internet. Le client s’engage à ne pas les utiliser.
Il lui est interdit de diffuser ou de reproduire même partiellement, sous quelque forme que ce soit le contenu des présentations commerciales de services ainsi que les photos réalisées par MOMENTS.
Article 27 : Règlement des litiges
Tout litiges entre le prestataire et son client doit impérativement être réglé en premier lieu par des contacts et discussions entre les deux parties visant à trouver la meilleure issue à la situation litigieuse né du contrat.
Dans le cas où les discussions n’aboutissent pas les parties peuvent décider d’avoir recours à la médiation. Elles peuvent alors choisir de désigner, un ou plusieurs tiers au contrat afin de les assister et d’aider à trouver la meilleure issue possible dans le règlement du litige.
Article 28 : Juridiction compétente et Droit applicable
Les présentes conditions générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au Droit français. Tout litige découlant des présentes conditions générales ou de l’exécution du contrat de vente conclu entre les parties est soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège de l‘entreprise MOMENTS.